A la suite du coup d’Etat du 26 juillet 2023, le président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP), le Général Abdourahamane Tiani, qui a renversé le régime de la septième République, a signé, vendredi 28 juillet, une ordonnance n° 2023 – 02 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition. Cette ordonnance dispose en son article 14 : « Il est créé en lieu et place de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat dissous une Cour d’Etat dont la composition, les missions et le fonctionnement sont fixés par ordonnance du président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, chef de l’Etat. » C’est aujourd’hui chose faite avec l’ordonnance n° 2023 – 11 du 05 octobre 2023 qui détermine l’organisation, les missions et le fonctionnement de cette Cour d’Etat. Cette ordonnance dispose en son article premier : « La Cour d’Etat comprend une chambre judiciaire et une chambre administrative.
L’expression ‘’Cour d’Etat’’ se substitue à celles de ‘’Cour de Cassation’’ et de ‘’Conseil d’Etat’’, selon le cas, dans toutes les dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date de signature de la présente ordonnance. Son fonctionnement est assuré par un (1) président, un (1) vice-président, vingt-cinq (25) conseillers au moins, un (1) procureur général, un (1) premier avocat général, trois (3) avocats généraux au moins, un (1) greffier en chef et des greffiers, un (1) chef de parquet. » Quant à l’article 17 du même texte, il est ainsi libellé : « Le service du greffe de la Cour d’Etat est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du corps des greffiers nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice. Le greffe est dirigé par un greffier en chef nommé par arrêté du Ministre chargé de la Justice. Il est choisi parmi les greffiers centraux les plus anciens dans le grade le plus élevé. »
Et c’est cet article 17 qui cristallise la colère des greffiers. Ces derniers ne comprennent en effet pas pourquoi le greffe de la Cour d’Etat sera dirigé par un greffier central (bac + 4) alors même qu’il existe des greffiers principaux (bac + 6). Et dire que même au niveau des tribunaux de grande instance et des cours d’appel, les greffes sont dirigés par des greffiers principaux. Avec l’ancienne Cour de cassation et l’ancien Conseil d’Etat, les greffes étaient dirigés par des greffiers principaux. D’ailleurs, le statut autonome du personnel du cadre des services judiciaires prévoit que les greffiers en chef soient nommés parmi les greffiers les plus anciens dans le grade le plus élevé. Nous osons espérer que la partie de cet article 17 qui crispe les greffiers ne serait qu’une erreur et que celle-ci sera rapidement corrigée. La hiérarchie dans un corps, ça se respecte ! Il y va du climat de travail dans nos juridictions.
