Les marchés publics financés sur aides extérieures accordées à l’Etat nigérien, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux sociétés d’Etat, aux sociétés d’économie mixte ou à toutes autres personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat sont régis par la loi n°94-023 du 6 septembre 1994. Cette loi dispose en son article 8 : « Pour satisfaire aux obligations nées du nouveau régime, il est créé une commission fiscale chargé de se prononcer sur la validité des calculs des droits et taxes.
Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont déterminés par décret. » La loi susdite sera modifiée par la loi n° 2017 – 80 du 15 novembre 2017 pour attribuer à la Commission technique ci-dessus citée la compétence de la prise en charge des impôts et taxes afférents aux marchés publics financés sur fonds extérieurs. Cette modification visait, dit-on, à mettre à jour certains concepts fiscaux devenus désuets. Mais, à la pratique, cette commission technique pluridisciplinaire va se révéler être incapable d’assurer de façon rationnelle la prise en charge des exonérations prévues par la loi. Elle sera accusée d’abus dans le traitement des dossiers qui lui étaient soumis. La lenteur dans le traitement des dossiers, par exemple, va conduire à une sous-consommation des crédits alloués par les partenaires au développement et destinés à l’exécution des projets, etc. Toutes choses qui ont donc impacté des projets. Certains de ces projets ont tout simplement échoué, a reconnu le Ministre des Finances ce jeudi 15 juin devant l’Assemblée nationale. Un projet dont les véhicules ont été achetés il y a deux ans n’est toujours pas entré en leur possession pour un problème de liquidation d’exonération.
Devant ces constats peu reluisants, le Gouvernement a décidé de changer son fusil d’épaule. Le 18 mai 2023, le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère des Finances, examiné et adopté un projet de loi modifiant la loi n° 94-023 du 06 septembre 1994 portant Régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs, modifiée par la loi n° 2017-80 du 15 novembre 2017. Ce projet de loi vient d’être examiné et voté par l’Assemblée nationale (par 113 voix favorables) ce jeudi 15 juin. L’article 8 ci-dessus évoqué est purement et simplement abrogé dans la nouvelle loi. D’après le Ministre des Finances, les procédures d’exonérations ou de prise en charge prévues par les accords ou les conventions seront désormais assurées intégralement par les services fiscaux compétents de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale des Douanes (DGD). « Des solutions appropriées seront apportées aux insuffisances rencontrées notamment la lenteur dans le traitement des dossiers et la sous -consommation des crédits dans l’exécution des projets », a promis Ahmat Jidoud. Au sujet des prélèvements communautaires UEMOA, CEDEAO et UA, celui-ci a précisé que lesdits prélèvements ne sont pas concernés par les exonérations et les prises en charge, sauf au cas où une clause expresse y relative est prévue par la convention ou l’accord de financement.
