L’avant-projet de loi controversé du PNDS-Tarayya sur le financement des partis politiques et campagne électorale suscite une série d’inquiétudes légitimes. L’ensemble du texte, de par son orientation et ses dispositions, semble non seulement miner l’équité du processus démocratique, mais également laisser place à des manipulations politiques potentiellement indésirables. Les points de préoccupation concernent principalement l’origine et la gestion des fonds politiques, le contrôle des dépenses électorales, ainsi que les mesures punitives envisagées.
Absence d’un cadre de dialogue constructif et transparent
Premièrement, il est crucial de souligner que la méthode d’élaboration de ce texte pose problème. Au lieu de privilégier une démarche participative, le PNDS-Tarayya a préféré agir de manière unilatérale, en court-circuitant le Conseil National de Dialogue politique (CNDP). Cette attitude n’inspire ni confiance ni transparence, et entache la légitimité même de l’initiative.
L’équité du financement public des partis en question
Deuxièmement, la question du financement des partis politiques, telle qu’elle est envisagée dans l’avant-projet, présente des lacunes importantes. La proposition de consacrer 0,40% des recettes fiscales annuelles au financement des partis politiques, avec une répartition à la fois parlementaire et locale, tend à favoriser les grands partis et limite les chances des petits partis et des nouveaux venus dans l’arène politique. De plus, la possibilité laissée aux partis de recevoir des dons de l’étranger est préoccupante et peut mener à des conflits d’intérêts, et une possible ingérence dans les affaires intérieures du pays.
Des limites de dépenses électorales discutables
Le plafonnement des dépenses pour chaque campagne électorale (10 milliards de F CFA pour l’élection présidentielle, 10 milliards de F CFA pour les élections législatives et à 5 milliards pour les élections locales), bien qu’il soit nécessaire pour limiter la corruption et l’achat de voix, est ici fixé à des niveaux démesurément élevés par rapport au niveau de vie moyen des citoyens. Ce point laisse ainsi la porte ouverte à des dérives potentielles.
Contrôle des comptes des partis politiques : vers une absence d’indépendance ?
La proposition que les comptes de campagne des partis politiques soient contrôlés par la Cour des comptes, dont les membres sont nommés par le gouvernement, est aussi une source majeure d’inquiétude. Le contrôle des partis politiques doit être confié à des organes indépendants, composés de personnalités indépendantes et dotés de moyens suffisants – à la fois sur les plans financier et judiciaire – pour leur permettre de remplir leur mission.
Dissolution automatique des partis politiques : un risque de censure ?
Enfin, la disposition qui prévoit la dissolution d’un parti politique qui, pendant trois années consécutives, ne dépose pas ses comptes devant la Cour des Comptes, semble disproportionnée et peut être perçue comme un moyen de censure. Le fait que la dissolution soit effectuée par le ministre de l’Intérieur, généralement un membre de la majorité au pouvoir, renforce cette perception et menace l’existence même des partis d’opposition.
Conséquences potentielles de l’adoption du texte en l’état
Si ce texte controversé est adopté en l’état, il y a un risque réel de voir le paysage politique du Niger dominé par une poignée de partis politiques au détriment de la diversité politique.
Et cela risquerait d’accentuer la défiance des citoyens envers le système politique. Pour préserver leur confiance dans le système démocratique, il est impératif que toutes les réformes envisagées soient débattues et adoptées de manière inclusive, transparente et équitable’’.
