Comme vous le savez, le président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP), le général Abdourahamane Tiani, a signé le mercredi 20 septembre 2023 une ordonnance portant création de la Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale (COLDEF).Cette commission dispose de “tous les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre les orientations du CNSP et du gouvernement relatives à la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale”.
Autrement dit, la COLDEFF pouvait procéder à des gardes à vue, des perquisitions, et juger à travers le pouvoir de transiger. Elle est donc plus qu’une juridiction ordinaire. Ce qui a fait dire aux avocats que la COLDEFF viole les dispositions juridiques en vigueur. Mais celle-ci semble indifférente aux observations des robes noires. Depuis l’installation officielle de la COLDEFF, le 16 novembre 2023, les avocats se voient refuser le droit d’assister leurs clients alors que ces derniers comparaissaient devant la commission. C’est le cas encore ce mercredi 17 janvier lorsque deux (2) avocats se sont présentés à la COLDEFF pour assister leurs clients convoqués dans l’affaire SONUCI. Ils se sont vus opposer une fin de non-recevoir. Et selon les avocats refoulés, les responsables de la COLDEFF auraient donné des instructions fermes aux agents de sécurité pour refuser l’accès même des locaux à tout avocat. L’assistance juridique n’est donc pas admise devant la COLDEFF. Et dire que cette dernière est un service public. Cette commission, où siège des magistrats, méconnait-elle les procédures juridiques et le rôle de l’avocat ?
Il faut savoir que l’avocat est un professionnel du droit dont la mission principale consiste à conseiller, assister et représenter ses clients dans le cadre de procédures juridiques et judiciaires. En tant que conseil, l’avocat aide ses clients à comprendre leurs droits et obligations, et à prendre des décisions éclairées concernant leur situation juridique. Lorsque survient un litige, l’avocat intervient en qualité d’assistant et de défenseur. Il analyse la situation juridique de son client, élabore une stratégie de défense ou de négociation, réunit les preuves nécessaires et plaide devant les tribunaux pour défendre les intérêts de son client.
Il faut savoir également que le dossier SONUCI est déjà pendant devant le Pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey. Il y est en instruction depuis le 23 juin 2023. Les vingt-quatre (24) personnes qui y sont citéessont poursuivies pour trois (3) infractions présumées : détournement de deniers publics ; complicité de détournement de deniers publics ; et blanchiment de capitaux. On ne voit pas trop pourquoi la COLDEFF va arracher un dossier dont l’instruction est déjà très avancée.
