Depuis la publication de la liste officielle des trente-cinq (35) membres de la ColDEFF, des voix s’élèvent régulièrement dans les médias et sur les réseaux sociaux pour dénoncer l’opacité qui a présidé à leur nomination. Cette levée de bouclier est due au fait que cette commission fait peur, au vu de l’ordonnance portant sa création, qui lui attribue d’énormes pouvoirs pour appauvrir ou enrichir certains citoyens, voire les priver de leur liberté.
La Directive N°01/2009/Cm/UEMOA du 27 Mars 2009, portant Code De Transparence dans La gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, a énoncé, dans son préambule, que : « L’argent public est au cœur de l’Etat de droit et de la démocratie…Les citoyens, à la fois contribuables et usagers des services publics, sont clairement, régulièrement et complètement informés de tout ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publics : ils sont mis en capacité d’exercer, dans le débat public, leur droit de regard sur les finances de toutes les administrations publiques ». Les acteurs publics qui pilotent et gèrent les fonds publics, élus ou fonctionnaires, acceptent des obligations d’intégrité et de rectitude particulièrement exigeantes, à mesure de la confiance qui leur est faite.
En ce qui concerne l’intégrité des acteurs des finances publiques, le Code prévoit à son point 7, que :
7.1 ‘’Les détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires, font une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction. … Ladite déclaration devrait être mise à jour chaque année.
7.2 …Les règles et procédures disciplinaires de la fonction publique sont renforcées en ce qui concerne les infractions en matière de finances publiques.
7.3…. La non-dénonciation à la justice de toute infraction à ces règles par un agent public qui en aurait eu connaissance est sanctionnée pénalement’’.
Questions
L’ordonnance créant la CoLDEFF a-t-elle pas prévu une déclaration des biens de ses membres et un code déontologique avant toute prise de fonction ?
Les acteurs pressentis pour être membres de la ColDEFF ont-ils fait l’objet d’une enquête rigoureuse de moralité ou à défaut une déclaration sur l’honneur sur leur passé de gestionnaires ?
Les CV des membres de la ColDEFF seront-ils rendus publics, conformément à l’exigence de transparence ? Quel mécanisme a été prévu pour pallier au déficit de compétence des membres n’appartenant pas au corps de contrôle puisqu’il est difficile de s’improviser contrôleur sans avoir des notions ne serait-ce que moyennes de comptabilité, de gestion et de techniques d’investigations ?
Par quel mécanisme les délinquants feront-ils prévaloir leurs droits de transaction prévus aux articles 2 et 22 de l’Ordonnance portant création de la CoLDEFF ? La transaction s’effectuerait-elle face à un seul membre ou un collège ? La question mérite d’être posée parce que tout compte fait, si ce mécanisme manque de transparence, il pourrait ouvrir la voie à tous les abus avec des possibilités énormes d’enrichissement illicite rapide et incontrôlé des membres de la COLDEFF.
Si certaines des exigences de compétence et d’intégrité déroulées par le Code de transparence des finances publiques dans l’UEMOA avaient, un tant soit peu, été respectées, le CNSP allait éviter cette forte pression de l’opinion publique qui l’oblige, à présent, à revoir la composition de la CoLDEFF sous peine de perte du crédit de l’institution dès sa création. La junte se devrait donc d’observer une vigilance de tous les instants en évitant de se laisser aller dans le choix de la facilité dans ses prises de décision, du seul fait du soutien populaire dont il a bénéficié depuis son accession au pouvoir. Le retour de manivelle est fréquent en matière de soutien populaire, les peuples étant versatiles.
Pourquoi ne pas prendre les avis autorisés des sommités du pays en matière de contrôle d’autant plus qu’il ne manque pas de bonnes volontés à même de prodiguer des conseils désintéressés afin de sauvegarder l’intégrité de l’image du CNSP pour la réussite de cette énième transition.