En application du communiqué N° 2 du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP) du 26 juillet 2023 portant suspension de toutes les institutions issues de la 7ème République et aux termes de la lettre n° 05142/MI/SP/AT du 11 septembre du Ministre d’Etat de l’Intérieur, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a été dissoute. C’est ainsi qu’il a été mis fin aux fonctions des commissaires et des agents en situation de mise à disposition ou de détachement.
Toutefois, le secrétariat administratif ainsi que les agents qui lui sont rattachés sont maintenus pour gérer les affaires courantes. Mais les choses ne se passeront pas comme il était prévu. Suite à une notification de « fin de prestation », datée du 28 septembre, qui a pris effet deux jours plus tard, des agents administratifs, non concernés par la mesure de dissolution, une dizaine au total dont une majorité de chauffeurs, sont, contre toute attente, licenciés et un certificat de cessation de service remis aux concernés. D’agents contractuels qu’elles étaient auparavant, les personnes licenciées ont été par la suite régularisées. C’est ainsi que les chauffeurs, par exemple, sont rémunérés à cent mille (100.000) francs CFA par mois. Depuis 2018 pour certains d’entre eux. Et, curieusement, des agents recrutés en 2018 ont été épargnés pour licencier d’autres qui ont été recrutés en 2020. Du népotisme ?
Ce qui est sûr, les personnes licenciées revendiquent un statut de salarié et dénoncent avec force la manière peu orthodoxe dont les licenciements ont été opérés. Ils exigent de la CENI le versement d’une indemnité de licenciement (en application de l’article 38 de la Convention collective interprofessionnelle), une indemnité compensatrice de préavis (en application de l’article 31 de la même convention), une indemnité compensatrice de congé (article 63 de la même convention), une indemnité spéciale prévue par l’article 86 du Code du travail et un certificat de travail conformément à l’article 94 du même code. Malgré la saisine de l’Inspection du travail, le secrétariat général de la CENI est resté sourd aux sollicitations de ladite inspection et du collectif des travailleurs licenciés, pour un règlement à l’amiable. De guerre lasse, les licenciés ont fait appel aux services d’un avocat. Une bataille juridique et judiciaire en perspective quand on sait que la CENI n’est pas un modèle en matière de gestion des ressources humaines. L’institution a été épinglée dans le rapport général public 2022 de la Cour des comptes pour irrégularités dans cette matière. Ces irrégularités portent notamment sur la non concordance entre la liste de personnel et les agents rémunérés, des salaires indûment perçus, ainsi que sur l’inexistence de procédure de recrutement et d’évaluation du personnel. Concernant les salaires indûment perçus, la Cour a relevé qu’en plus de la rémunération prévue par la CENI, certains agents ont continué à percevoir leurs salaires de fonctionnaire, le montant indument perçu s’élève à 50,587 millions de francs CFA. Par rapport à la non concordance entre la liste de personnel et les agents rémunérés, le rapprochement de la liste transmise à la Cour avec celle des agents rémunérés a permis de relever un écart en trop de 165 agents. Affaire à suivre…