Le 21 juin 2023, quatre (4) agents de la Direction régionale des impôts et trois (3) agents de l’Hôtel Galaxie de Dosso ont comparu devant la Chambre correctionnelle du Pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey pour répondre des faits de complicité de corruption et de corruption à eux reprochés. La Chambre a rendu son jugement ce 02 août. Six (6) personnes ont été condamnées à des peines allant de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement ferme.
Retour sur les faits
Le 11 octobre 2022, la Haute autorité de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HALCIA) est saisie d’une dénonciation par un bloggeur relativement à un cas de corruption présumée mettant en cause des agents de la Direction régionale des impôts de Dosso dans le cadre d’une procédure de redressement fiscal contre l’hôtel Galaxie. Ce bloggeur a lui-même été alerté par un parent qui se trouvait être le responsable commercial de l’établissement hôtelier susdit, avec un enregistrement audio. Courant juillet 2022, le chef du service de contrôle fiscal et un vérificateur de la DRI de Dosso mènent un contrôle fiscal au niveau des hôtels Toubal et Galaxie. Au niveau de ce dernier, le contrôle porte sur les exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Galaxie n’étant pas en règle vis-à-vis du fisc, cet hôtel se voit infligé des pénalités d’un montant total de 120 millions de francs CFA. Après le versement de certaines pièces comptables, ce montant est ramené à 75 millions de francs. Très vite, on passe ensuite à une notification primaire de 49 millions de francs dont 27 millions de droits et près de 17 millions de pénalités et amendes. Ce montant total sera ramené à 45 millions. Très vite également, les deux parties concluent un arrangement portant sur une somme de 30 millions de francs : 15 millions pour l’Etat et 15 autres pour les contrôleurs des impôts. Pour ce faire, Galaxie verse rapidement une avance de 4 millions de francs au chef du service de contrôle fiscal. Ce dernier partage équitablement cette somme avec son agent vérificateur. La somme est remise en mains propres par le responsable commercial de l’hôtel, le premier dénonciateur. Une autre somme de 1.500 000 francs est remise au directeur régional des impôts. Des dessous de table d’un montant total de 5.500.000 francs en contrepartie d’un rabaissement du montant du redressement fiscal. Cet arrangement est conclu entre le chef du service de contrôle fiscal et trois responsables de Galaxie, à savoir le gérant, le responsable commercial et le comptable, avec l’aval du propriétaire de l’hôtel, un ancien colonel des Douanes.
A la suite des investigations de la HALCIA, un rapport est transmis au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey. Ce dernier ouvre alors une information judiciaire contre les sept (7) personnes ci-dessus citées ainsi que le responsable commercial de l’hôtel Galaxie qui a tout balancé pour des faits de corruption portant sur les sommes de 3.000.000 et 5.500.000 de francs. Mais ce responsable commercial n’est pas poursuivi par le juge d’instruction conformément à l’article 134.4 du Code pénal : « Bénéficie d’une exemption de poursuite, toute personne auteure ou complice d’une ou de plusieurs infractions prévues par la présente section, qui, avant toute poursuite, révèle une information aux autorités administratives compétentes ou judiciaires et permet ainsi d’identifier les personnes mises en cause. » Quant aux agents des impôts et aux agents de Galaxie, ils sont inculpés de corruption. Seuls les agents des impôts sont placés sous mandat de dépôt le 06 février 2023.
Des débats
Il est ressorti de l’audience du 21 juin que l’hôtel Galaxie prenait des libertés vis-à-vis du fisc. Ce que son propriétaire et DG avait contesté. « Si vous êtes en règle, pourquoi avez-vous accepté de donner 4 millions, puis 1,5 million à des agents des impôts », lui fait observer le président de la chambre correctionnelle. Le directeur régional des impôts, lui, reconnaît avoir reçu une enveloppe de 1.000.000 de francs de la part de l’hôtel Galaxie. Il dit ignorer l’existence d’un quelconque arrangement entre ses agents et l’établissement hôtelier. Quant à l’ancien directeur régional, il a reçu un total de 3.000.000 de francs. Le chef du service de contrôle fiscal a reconnu avoir perçu une somme de 2.000.000 de francs ; il avait introduit une requête aux fins de consignation de ladite somme. L’agent vérificateur a reçu une somme de 2.000.000 de francs, qu’il a brandi à la barre aux fins de restitution. Pour le ministère public, les faits de corruption reprochés aux mis en cause sont bien caractérisés.
Le verdict
Le jugement rendu est ainsi libellé : ‘’ La Chambre correctionnelle, statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort, renvoie M.A. (NDLR : nous avons opté pour les initiales des mis en cause au lieu de leurs noms en entier) des fins de la poursuite pour faits non établis ; requalifie les faits de corruption initialement reprochés aux prévenus F.A.J. et M.M. en ceux de complicité de corruption et les en déclare coupables ; déclare B.F., A.Y., S.S. et M.A. coupables des faits de corruption qui leur sont respectivement reprochés ; en répression condamne M.M. à 06 mois d’emprisonnement ferme et 20.000 francs d’amende ; F.A.J. à 08 mois d’emprisonnement ferme et 30.000 francs d’amende ; B.F., S.S. et M.A. à 18 mois d’emprisonnement ferme et 50.000 francs d’amende ; A.Y. à 02 ans d’emprisonnement ferme et 50.000 francs d’amende. Ordonne la confiscation au profit de l’Etat du Niger de la somme de 04 millions de francs consignés par S.S. et M.A. Condamne les prévenus aux dépens’’. Certaines des personnes condamnées comptent faire appel de ce jugement, et elles disposent de dix (10) jours pour le faire’’.
