Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le Président de la République, assure l’indépendance du pouvoir judiciaire. A cet effet, il donne son avis sur les nominations, affectations et la discipline des magistrats du siège ; les avancements des magistrats ; l’honorariat ; ou tout autre sujet ayant un intérêt judiciaire. Le CSM devrait se réunir en formation plénière le mercredi 26 juillet 2023 sous la présidence de Mohamed Bazoum pour procéder à des affectations et nominations de magistrats. En prélude à cette réunion, le Ministre de la Justice avait fait des propositions de nominations des magistrats du siège. Des nominations qui ont fait l’objet d’un rapport du Secrétariat permanent du CSM. A 48 heures de la tenue de la réunion, un comité de juristes du PNDS – Tarayya demande, et obtient, un report pour le vendredi 28 juillet le temps d’étudier les différentes propositions de nominations et d’affectations. Des avocats proches du PNDS font-ils partie de ce comité ? Si oui, ont-ils prétendu connaitre, mieux que quiconque, les magistrats ?
Le comité de juristes du PNDS – Tarayya n’a rien à avoir avec le CSM, il n’a donc pas à être consulté ou donné un avis quelconque sur les nominations et affectations de magistrats. En mai dernier, l’Assemblée nationale avait examiné et voté un projet de loi modifiant la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature en vue d’assurer une meilleure efficacité dans le fonctionnement de cet organe. Mais cette efficacité pouvait-elle être atteinte si une structure privée inféodée à un parti politique avait un droit de regard sur les affectations et nominations de magistrats ? Assurément non. Sous l’ancien régime dit de la ‘’Renaissance’’, la séparation des pouvoirs n’a jamais été une réalité. L’Exécutif avait toujours contrôlé le pouvoir judiciaire. La justice a été mise à contribution pour étouffer l’espace démocratique et punir les mal-pensants. Si cette réunion du CSM avait eu lieu, certainement que des magistrats ayant une expérience avérée et l’éthique et la déontologie chevillées au corps seraient marginalisés parce qu’ils auraient été étiquetés comme non proches du PNDS – Tarayya. Pour une indépendance véritable de la justice, les membres du CSM doivent être élus par un collège de grands électeurs composé des hauts magistrats. Ne devraient être éligibles que les magistrats reconnus ‘’propres’’. Ce faisant, les magistrats élus seront plus indépendants car ils auraient obtenu leurs postes grâce à un mérite reconnu. Ce qui serait une source d’incitation positive à travailler avec probité dans la perspective de siéger un jour au CSM. Selon Guy Carcassone, juriste français et spécialiste du droit constitutionnel, « l’indépendance est la première dette de la justice ».
