L’Assemblée nationale a examiné et adopté ce lundi 03 juillet, par 115 voix, Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2023 – 18 du 15 mai 2023 qui elle-même modifiait et complétait la loi n° 2007 portant statut général de la fonction publique de l’Etat. Il s’agit à travers cette adoption de corriger certaines insuffisances qui ne permettaient pas à la loi de répondre aux préoccupations qui ont présidé à son adoption notamment en ses articles 23 et 48. L’article 23 (nouveau) est ainsi libellé : « Il est interdit également aux agents de la Fonction publique de solliciter, d’accepter, de réclamer, ou de recevoir, directement ou indirectement, tout paiement, don, cadeau, ou autre avantage, en nature pour s’acquitter ou s’abstenir de s’acquitter de leurs fonctions ou obligations, même en dehors de l’exercice de ces fonctions, mais en raison de celles-ci ; d’offrir un cadeau ou un autre avantage susceptible d’avoir en leur faveur ou en faveur des membres de leurs familles ou de leurs amis une influence sur le jugement ou les actions d’une personne ; d’utiliser les biens publics ou requérir les services d’un subordonné pour des activités autres que celles relevant de leurs fonctions ou de leur mandat ; de donner des consultations ou de procéder à des expertises dans les litiges intéressant toute personne publique, sauf si la prestation s’exerce au profit d’une personne publique ; de plaider en justice contre toute personne publique, sauf si la prestation s’exerce au profit d’une personne publique. Le fonctionnaire de l’Etat ne peut pas participer à la prise de décision ou intervenir dans des situations où il a intérêt. »
Cet article 23 sera-t-il vulgarisé auprès des agents publics ? Ce n’est pas évident. Et même si c’est fait, il ne faut pas s’attendre à un changement de comportement tant les valeurs morales sont perverties, surtout sous ce régime dit de la Renaissance. Aujourd’hui, dans la conscience collective de l’opinion publique, le mérite seul ne suffit plus pour réussir. Il faut souvent débourser de fortes sommes d’argent pour parvenir à ses fins. Les pratiques de corruption, d’arnaque et de trafic d’influence aux concours et recrutements à la Fonction publique et dans les grandes écoles ne faiblissent pas. Bien au contraire, ces phénomènes se montrent bien résilients et les acteurs de ces déviances redoublent d’ingéniosité pour affiner davantage et muter sans cesse leur modus operandi. Face à ces phénomènes qui se montrent vivaces, la lutte ne doit pas faiblir. Il faut sortir de ce cercle vicieux pour emprunter le chemin du cercle vertueux. Au regard des exigences de développement de notre pays et du contexte international de plus en plus compétitif et qui fait appel plus que jamais à des compétences dans des domaines variés, il est plus qu’urgent de combattre sans relâche ces mauvaises pratiques en mettant l’accent sur le mérite afin de permettre à tous les diplômés d’avoir accès à un emploi. Nous sommes donc tous interpellés aussi bien individuellement que collectivement. Les institutions dédiées à la lutte contre la corruption doivent se montrer plus vigoureuses et incisives dans la traque des arnaqueurs et de leurs complices. Dans le même ordre d’idées, l’on pense qu’il est possible d’enrayer ces dérives en publiant les résultats des concours et recrutements dans des délais raisonnables. La publication par trop décalée des résultats fait prospérer des démarches souterraines inappropriées. La loi devrait être appliquée sans complaisance à tous ceux qui s’adonnent aux pratiques corruptives.
