Dans une affaire d’abus de confiance par salarié, de blanchiment de capitaux et de complicité de blanchiment de capitaux, des faits prévus et punis par les articles 48, 49, 338 alinéa 3 du code pénal et les articles 7 et 113 de la loi n° 2016 – 33 du 31 octobre 2016, un agent d’une banque de la place et un entrepreneur, l’un placé sous mandat de dépôt le 10 janvier 2022 et l’autre le 30 mai 2022, ont été condamnés en première instance devant la Chambre correctionnelle du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey. Dans le jugement n° 08/23 du 11 janvier 2023, le banquier est condamné à 7 ans d’emprisonnement ferme et 760. 690.374 francs d’amende, tandis que l’entrepreneur écope de 2 ans d’emprisonnement ferme et de la même amende. Le second ayant bénéficié d’une mesure de mise en liberté provisoire, aucun mandat de dépôt n’a été délivré à son encontre. Mais ce jugement n’a agréé ni les conseils des mis en cause, ni le parquet. D’où les appels interjetés par toutes les parties.
Ce lundi 26 février 2024, le pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière de la Cour d’appel de Niamey a rendu un jugement dans lequel il est déclaré, en la forme, que les appels interjetés par les conseils des prévenus et le Procureur de la République près le TGI/HC/Ny sont recevables. Par ailleurs, l’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile de la SONIBANK soulevée par le conseil de l’agent de banque est rejetée. « Au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; évoque et statue à nouveau ; requalifie les faits d’abus de confiance par salarié portant sur la somme de 253.563.458 (deux cents cinquante-trois millions cinq cent soixante-trois mille quatre cents cinquante-huit) francs CFA reprochés à M.I. en vol par salarié, avec le même montant, et l’en déclare coupable ; déclare également M.I. coupable de blanchiment de capitaux ; déclare A.B. coupable de complicité de blanchiment de capitaux ; dit qu’il y a cumul d’infractions à l’égard de M.I. ; condamne les deux prévenus à six (06) ans d’emprisonnement ferme et 760.690.374 francs CFA d’amende chacun ; ordonne la confiscation des titres fonciers des parcelles H de l’ilot 44 153, U de l’ilot 44 092 et A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L et M de l’ilot 46 516 créés sur le lotissement SONUCI Yawaré(route Torodi) au nom de M.I. au profit du Trésor public ; ordonne également la confiscation de la somme de 500.000 francs CFA appartenant à M.I. au profit du Trésor public ; rejette la demande de restitution des actes de cession et de la somme de 500.000 francs formulée par le conseil de M.I. pour défaut de qualité ; ordonne la restitution du montant de 2. 000.000 de francs CFA consigné par M.I. au profit de la SONIBANK ; condamne M.I. à payer à la SONIBANK la somme de 233.565.458 francs CFA à titre de réparation du préjudice subi ; condamne, en outre, les prévenus aux dépens ; avis de pourvoi : 5 jours par déclaration au greffe de la Cour de céans. »
