Comme vous le savez, le projet de loi portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui est une refonte de la loi n° 2011 – 124 du 25 octobre 2011, a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 mai 2023 dans l’optique d’assurer une meilleure efficacité dans le fonctionnement de cet organe qui a pour rôle notamment de donner son avis sur les propositions de nominations des magistrats du siège et en matière de discipline des magistrats. Mais quelques jours plus tard, le 23 mai, la même institution est saisie par l’Exécutif par lettre n° 000118/PRN pour une demande en seconde lecture dudit projet de loi. Motif invoqué : « Il a été relevé que la loi adoptée n’est pas conforme au projet de loi adopté en Conseil des ministres du 26 janvier 2023 concernant les articles 3, 6, 13, 15, 18 et 21. En outre, la loi en question a occulté les dispositions de l’article 10 du projet de loi. » Pourtant, ces articles avaient été amendés de commun accord lors de l’audition du Ministre de la Justice, accompagné de ses principaux collaborateurs, par la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale.
C’était le 25 avril dernier. Pour faire suite à la demande de l’Exécutif, la commission susdite a auditionné cette fois le secrétaire général du Ministère de la Justice et le président du Mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi des recommandations des organes des traités et de l’examen périodique universel. C’est ainsi que des amendements ont été apportés à plusieurs articles du projet de loi. En ce qui concerne l’article 19, par exemple, après le premier alinéa, ajouter un 2e et un 3e alinéas libellés comme suit : « Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature délibère en formation non disciplinaire, il est toujours en nombre pour statuer » ; « Lorsqu’il délibère comme conseil de discipline des magistrats du siège, le Conseil supérieur de la magistrature ne peut se réunir valablement qu’en présence d’un quorum de deux tiers (2/3) de ses membres. » L’article 20 (nouveau) se présente comme suit : « Dans tous les cas, les avis du Conseil supérieur de la magistrature sont pris par consensus ; à défaut, il est procédé au vote. En cas de vote, l’avis est acquis à la majorité simple des membres présents et votants. Lorsqu’il y a partage des voix, celle du Président est prépondérante. »
Le projet de loi revu et corrigé (26 articles) a été adopté lors de la séance plénière de l’Assemblée nationale de ce vendredi 02 juin par 120 voix, 0 contre et 0 abstention. Le CSM comprend des membres de droit et des membres élus (article 2). Les membres de droit sont le Président de la République, le Ministre de la Justice, le 1er Président de la Cour de cassation, le 1er Président du Conseil d’Etat, le 1er Président de la Cour des comptes (article 3). Les membres élus sont au nombre de onze (11) et sont des magistrats des différents grades avec leurs suppléants de même grade, élus par leurs pairs pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois (article 4). L’article 12 dispose : « Les nominations, affectations et promotions des magistrats doivent être faites dans le respect de la règle de préséance et sur les critères de compétence, de probité, d’intégrité et de mérite. Un membre du CSM ne peut participer aux délibérations le concernant. »